Concurrence déloyale

Droits des Non Fumeurs

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DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Terrasse affectée aux fumeurs - 09/11/2014
Peut-on espérer un périmètre sans tabac aux abords des lieux à usage collectif ? - 06/11/2014
Tabagisme passif chez le coiffeur - 28/10/2014
Bureau enfumé chez un client. Comment réagir ? - 28/10/2014
Cigarette électronique imposée dans l’ascenseur - 27/10/2014
Pourquoi les bars-à-chicha échappent-ils à la loi ? - 26/10/2014
Salle de danse enfumée - 23/10/2014
Au siège du rugby on fume partout et les clients s’y rendent surtout pour cela alors que c’est interdit par la loi. - 23/10/2014
Tabagisme passif entre voisins - 23/10/2014
Vente de tabac à des mineurs par des éducateurs dans une institution confessionnelle, comment cela est - il possible ? - 21/10/2014
Auxiliaire de vie depuis peu, je devais me rendre chez des particuliers, mais ne supportant pas la fumée, je n’ai même pas pu entrer chez ces personnes, quels sont mes droits ? - 21/10/2014
Droit à l’air pur et liberté individuelle du fumeur - 21/10/2014
Débit de tabac vendant des cigarettes à des mineurs, Le maire de ma ville interpellé à ce sujet reste silencieux ? Que faire ? - 21/10/2014
Présence de fumée dans ma maison due à la mitoyenneté de nos habitations, que faire ? - 21/10/2014
Je voudrais installer un bar à chicha : quelles sont mes obligations concernant l’installation des dégagement des extracteurs d’air ? - 09/10/2014

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Suite à notre première communication, j’ai informe les autorités compétentes sans porter plaintes, car je ne veux en aucun cas rentrer dans la délation ; on m’a bien fait comprendre que les pouvoirs publics locaux ne feraient aucun contrôles et n’agiraient en aucun cas contre les contrevenants ; depuis l’un de ces « rebelle » arbore fièrement une affiche à l’entrée de son établissement : club privé lieux fumeur par autorisation préfectorale !!!!!! en attendant les répercutions sur le commerce sont sans appel !

PS - mes courriers adressé à la préfecture notamment sont resté sans réponse !

Je le reformule l’Yonne est elle au dessus des lois ?

Réponse :

Si votre seule question est « l’Yonne est elle au dessus des lois ? », il est évident que la réponse est non

Vous utilisez le mot « délétion » auquel le dictionnaire attribue une signification amplifiée par notre Histoire récente : « Dénonciation intéressée et méprisable ». Si vos confrères mettent en péril votre activité en ne respectant pas la loi, dénoncer cette infraction ne peut, en aucun cas, être considéré comme un acte de délation, mais comme un acte de civisme car leur infraction nuit également à la santé de tous ceux qui fréquentent ces établissement.

Si vous souhaitez que l’association tente de vous venir en aide, téléphonez à sa permanence parisienne ou à l’un de ses représentants régionaux.

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