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Questions-réponses
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La loi s’applique-t-elle dans un casino ? - 29/09/2004
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Action en justice - 29/09/2004
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Réglement intérieur d’une résidence - 26/09/2004
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Pas d’application de la loi Evin dans mon Ministère - 26/09/2004
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Education Nationale et tabagisme - 26/09/2004
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Crèche et tabagisme passif - 26/09/2004
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Intérim - 26/09/2004
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Lieu de travail - 26/09/2004
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Fumée à domicile - 24/09/2004
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Gêne quotidienne - 23/09/2004
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Le palais des expositions de Nancy enfumé ! - 22/09/2004
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Comment déposer plainte contre un restaurant - 20/09/2004
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Comment faire respecter mes droits lors d’un salon - 20/09/2004
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Concerts et nouveau décret
Comment faire appliquer le nouveau décret dans les salles de concert ? Quelle est la démarche à réaliser ? Nous sommes allés avec ma femme à un concert mardi 6 février au Cabaret Sauvage à Paris (Parc de la Vilette) : non seulement aucune signalétique claire et réglementaire mais une salle à la limite de la suffocation et pas de possibilité de sortir pour respirer. Il est à noter que la société qui exploite la salle bénéficie de subventions de la ville pour l’aider dans une programmation notamment destinée aux familles (manifestations également 100% fumeurs même le dimanche après-midi lors de spectacles pour enfants et familles). A notre connaissance les salles de spectacles ne bénéficient pas du report de 11 mois des restaurants et autres. A force de rajouter des salles de concert à notre liste des « lieux à éviter » nous allons nous contenter d’exercer notre liberté d’écouter de la musique en live devant un DVD !Réponse :
GA
- C’est le cas précis où les agents chargés de la répression pourraient faire la démonstration qu’is ont bien intégré leurs nouvelles missions. Ils devraient dresser autant de PV à 68 Euros qu’il y a de fumeurs en train de fumer et sanctionner l’organisateur d’autant de fois 135 Euros qu’il y a de fumeurs.
- Faites appel à un agent de police judiciaire et s’il ne réagit pas, déposez une plainte au commissariat ou auprès du procureur de la République en précisant que l’on vous a refusé de constater l’infraction