Comprendre les conséquences de la proposition de Loi Mathus 

un seul article, quelques lignes qui peuvent tout changer :

PROPOSITION DE LOI Article unique Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3511-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Aux œuvres artistiques ou culturelles mises à disposition du public au sein desquelles figure une image ou une référence liée au tabac, non financées directement ou indirectement par l’industrie du tabac et qui n’ont pas pour objet d’en faire de la publicité ou de la propagande. »

Analyse de DNF

L’absence de débat démocratique

2009 : La régie publicitaire « Metrobus » affuble la pipe de Mr Hulot d’un moulin à vent jaune au motif ridicule que cela lui évitera un procès que ne manqueraient pas de lui intenter les associations. D’autres manœuvres du même style vont voir le jour dans les semaines qui suivent (Chanel, Delon, Chirac…)

2010 : Didier Mathus part en guerre contre les supposées dérives de la loi Évin et la prétendue interprétation excessive qui en serait faite par les associations. - Il dépose une proposition de loi en ce sens et la fait signer par 205 députés. La presse est convoquée le jour du débat en commission des affaires culturelles. - Ni les associations, ni les acteurs chargés de la politique de santé publique n’ont été entendus. - Dès le dépôt de la loi, DNF écrit à tous les signataires pour démontrer que l’action de Metrobus et des autres régies publicitaires n’est, en réalité, qu’une autocensure délibérément provocatrice : aucun député n’acceptera la moindre concertation ;

Argumentaire de Didier Mathus pour justifier sa proposition

« Les dérives de la Loi Evin exposent les publicitaires et les régies à des procès ». - Faux : Il n’y a jamais eu d’action judiciaire engagée à l’encontre d’œuvres culturelles ou de personnages historiques. Même l’ARPP, qui en prend prétexte, ne peut finalement avancer aucune preuve. « La dérive de la Loi Evin va bientôt conduire à la censure, notamment dans les romans où l’on ne pourra plus faire référence à la cigarette ». - Faux : Aucun livre n’a, à ce jour, fait l’objet de censure à ce sujet.

« L’industrie du tabac ne finance pas la diffusion ou la création d’œuvres culturelles ». - Faux : les documents internes de l’industrie du tabac confirment qu’elle met en avant ses produits, cachée derrière des agences, fondations ou entreprises sans relation avec le tabac.

Les conséquences

L’adoption de la proposition de loi Mathus peut radicalement inverser les progrès obtenus en 20 ans grâce à la loi :

• Toute œuvre artistique ou culturelle – ou prétendant l’Être – pourra inclure, sans restriction, des images ou des références à caractère publicitaire ou promotionnel pour le tabac

• Qui pourra déterminer qu’il s’agit d’une œuvre artistique ou pas ? Par les techniques utilisées ou par l’appel fait à des réalisateurs ou artistes de renom, une campagne publicitaire pourrait facilement être considérée comme une œuvre artistique.

• L’industrie peut facilement financer ses campagnes en se payant les meilleurs artistes sans qu’apparaisse son nom ; les associations n’ont pas les moyens de prouver ou de tracer ces financements et le parquet n’en a jamais l’initiative. La législation concernant les droit d’auteur et la propriété intellectuelle protège déjà le patrimoine culturel : il est inutile de rajouter des lois aux lois.