Compil de la loi

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Galerie, non respet de loi non fumeur - 08/07/2007
Interdiction de fumer dans les DOM-TOM - 06/07/2007
Fumer dans la cour copropriété - 04/07/2007
Evolution du tabagisme et lois - 04/07/2007
SNCF : refus d’intervenir des agents - 03/07/2007
Quand les restaurants suppriment les zones non-fumeurs en plein repas. - 02/07/2007
Fumée dans les gares - 02/07/2007
Refus d’agrément - 01/07/2007
Un restaurant ouvert sur la galerie ne respecte pas l’interdiction de fumer - 01/07/2007
Chicha - 30/06/2007
Les Folies Bergères - 29/06/2007
Tabac dans la cour - 27/06/2007
Interdiction de vente de tabac aux mineurs - 27/06/2007
Loi contre le tabagisme dans un centre commercial - 27/06/2007
Dans un college, peut on demander à notre principal d’emmenager une salle pour fumeur ? - 26/06/2007

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J’aimerais après le 1er janvier, avoir sur moi une compilation de la loi dans ses grandes lignes afin de me faire entendre dans les lieux où l’on ne la respecte pas. Avez-vous l’intention d’éditer (payante bien sûr) cette compilation ?

Réponse :

Elle n’est pas payante et vous pouvez venir la chercher dans une de nos permanences ou la commander en ligne, frais de port en sus, en cliquant sur DOCUMENTATION

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