Compensation aux pertes financières ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Pourquoi pas le même type d’action pour les dégâts causés par l’alcoolisme ? - 06/08/2011
Au stade, j’ai l’impression d’être une sardine, un hareng fumé et enfumé ! - 01/08/2011
La terrasse du voisin et la mienne ne sont séparées que par une vitre assez fine. - 30/07/2011
Mégots dans une copropriété - 30/07/2011
Mes voisins du dessous fument et chaque soir, ma salle de bains et surtout la chambre de mon fils (qui a 4 mois) sentent très fortement le tabac. - 30/07/2011
Comment encourager la SNCF à faire appliquer l’interdiction de fumer dans les halls de gare par des moyens de répression légaux ? - 30/07/2011
Quels sont les moyens efficaces et concrets pour obtenir la création d’espaces non fumeurs séparés adéquatement des espaces fumeurs, dans les terrasses parisiennes ? - 28/07/2011
Pour des plages totalement non fumeurs, quelles sont les actions à entreprendre ? - 28/07/2011
Quelles sont les organismes connus pour un accompagnement à l’arrêt du tabac ? - 23/07/2011
La réglementation de l’interdiction de fumer pour les véhicules de transport a t-elle subi des modifications ? - 20/07/2011
Une longue addiction au tabac commencée jeune génère des problèmes importants de santé tout au long d’une vie . . . - 19/07/2011
Située au 1er étage et gênée par la fumée de mon voisin qui fume dans son jardin, existe t’il une loi pénalisant cette attitude ? - 19/07/2011
Quels sont les textes législatifs qui protègent les mineurs dans le cas de bar à chicha ? Et les actions en justice possibles ? - 12/07/2011
Un client peut il fumer au centre d’une terrasse couverte par un auvent située à 3 m du corps principal ? - 11/07/2011
Les méfaits de la cigrette électronique ? - 11/07/2011

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Si les clients de mon village vacance, ne peuvent plus boire leurs apéritifs (ou leur café) en fumant leur cigarette au bar (exterieur) , la loi EVIN, me rembourse t-elle la perte financière occassionnée ? Merci !

Réponse :

Il n’est pas illogique de considérer que les buralistes puissent demander à l’État, donc à la collectivité, de les aider à compenser la diminution de leurs revenus, lorsque cette diminution est prouvée. Cette compensation devrait cependant plus reposer sur une aide à la diversification valorisante de leurs activités plutôt qu’à un assistanat financier moins valorisant. En effet, l’État a toujours agi en tuteur pour cette profession, pourquoi ne pas lui demander alors d’accompagner son émancipation ?
Le village vacances est, lui, une entreprise commerciale qui doit se plier aux évolutions économiques naturelles comme aux évolutions sociétales, surtout lorsqu’elles émanent d’un souci de santé publique. Les cordonniers, les épiciers et beaucoup de paysans, à titre d’exemple, ont disparu ou se sont reconvertis sans demander d’aide à l’État, et, pour se rapprocher de votre souci, les carrossiers n’ont pas demandé d’aide pour compenser les pertes nécessairement liées à la diminution des accidents de la route. Il ne faut pas, en effet, oublier que la supposée diminution de commercialité dont vous faites état avant de l’avoir constatée répond elle aussi à une nécessité de santé publique qui se traduit chaque année par 66.000 morts parmi lesquelles plusieurs milliers de victimes qui n’ont jamais fumé que la fumée de leurs voisins.
Enfin, en dernier lieu, ce qui vous est demandé n’est qu’une application un peu plus rigoureuse de la loi du 10 janvier 1991, dite loi Évin, dont le décret d’application permettait d’accueillir dans votre type d’établissement des usagers fumeurs sous certaines conditions qui n’ont jamais été respectées par l’ensemble de la profession. Cette profession n’est donc pas brutalement confrontée à une loi prétendument liberticide, elle est mise en face de ses responsabilités. Toutes les expériences étrangères prouvent que l’interdiction de fumer n’est pas nécessairement liée à une régression durable de commercialité, alors pourquoi ne pas imaginer que 25% de la population qui fume puisse être avantageusement remplacée au bar par 75% de la population qui ne fume pas ?

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