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Compensation aux pertes financières ? Imprimer la question

Si les clients de mon village vacance, ne peuvent plus boire leurs apéritifs (ou leur café) en fumant leur cigarette au bar (exterieur) , la loi EVIN, me rembourse t-elle la perte financière occassionnée ? Merci !
Réponse :
  • Il n’est pas illogique de considérer que les buralistes puissent demander à l’État, donc à la collectivité, de les aider à compenser la diminution de leurs revenus, lorsque cette diminution est prouvée. Cette compensation devrait cependant plus reposer sur une aide à la diversification valorisante de leurs activités plutôt qu’à un assistanat financier moins valorisant. En effet, l’État a toujours agi en tuteur pour cette profession, pourquoi ne pas lui demander alors d’accompagner son émancipation ?
  • Le village vacances est, lui, une entreprise commerciale qui doit se plier aux évolutions économiques naturelles comme aux évolutions sociétales, surtout lorsqu’elles émanent d’un souci de santé publique. Les cordonniers, les épiciers et beaucoup de paysans, à titre d’exemple, ont disparu ou se sont reconvertis sans demander d’aide à l’État, et, pour se rapprocher de votre souci, les carrossiers n’ont pas demandé d’aide pour compenser les pertes nécessairement liées à la diminution des accidents de la route. Il ne faut pas, en effet, oublier que la supposée diminution de commercialité dont vous faites état avant de l’avoir constatée répond elle aussi à une nécessité de santé publique qui se traduit chaque année par 66.000 morts parmi lesquelles plusieurs milliers de victimes qui n’ont jamais fumé que la fumée de leurs voisins.
  • Enfin, en dernier lieu, ce qui vous est demandé n’est qu’une application un peu plus rigoureuse de la loi du 10 janvier 1991, dite loi Évin, dont le décret d’application permettait d’accueillir dans votre type d’établissement des usagers fumeurs sous certaines conditions qui n’ont jamais été respectées par l’ensemble de la profession. Cette profession n’est donc pas brutalement confrontée à une loi prétendument liberticide, elle est mise en face de ses responsabilités. Toutes les expériences étrangères prouvent que l’interdiction de fumer n’est pas nécessairement liée à une régression durable de commercialité, alors pourquoi ne pas imaginer que 25% de la population qui fume puisse être avantageusement remplacée au bar par 75% de la population qui ne fume pas ?
GA 

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