Commission européenne - prix minimum  

L’AFP annonce que la commission européenne saisit aujourd’hui la Cour européenne de Justice contre la France qui impose des prix minimum pour la vente de cigarettes, une pratique contraire aux règles communautaires, et qui selon une source européenne, ne bénéficie qu’aux fabricants. Notant que la commission conseille plutôt une fiscalité forte sur les cigarettes, ce qui « aurait les mêmes effets sur les prix (...) sans toutefois limiter la concurrence par les prix au seul bénéfice des fabricants », l’agence rappelle que la commission avait ouvert une procédure d’infraction contre la France début 2006 en lui demandant de modifier sa législation.

LES ECHOS qui titre « Bruxelles attaque la France sur le prix minimum des paquets de cigarettes », rappelle que ce « verrou » avait été instauré en juillet 2004 quand les fabricants menaçaient d’entamer une guerre des prix. Selon la commission, « ces prix minimum ne sont pas nécessaires puisque les objectifs de santé publique peuvent être atteints en augmentant la taxation des produits du tabac ». Toutefois pour le journal, il s’agit là d’un « outil fiscal » que le gouvernement « n’avait pas osé utiliser à l’époque en raison du moratoire décidé en 2003 afin de calmer la colère des buralistes ».