- Qui sommes nous ?
- 
                        Droit & Loi
                        
                                - Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
 
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
- 
                        Agir
                        
                                - Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
 
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
- 
   Mon patron fume dans les locaux de l’entreprise ... - 21/04/2008
- 
   Cour extérieure d’une copropriété - 19/04/2008
- 
   Peut-on être condamné si l’on fume en conduisant ? - 17/04/2008
- 
   Le cabinet comptable pollue tout l’immeuble - 16/04/2008
0 ... 
 2790
	|
 2805
	|
 2820
	|
 2835
	|
 2850
	|
 2865
	|
 2880
	|
 2895
	|
 2910
 ... 5505
Voir l'ensemble des questions
Comment se plaindre ? 
Bonjour, 
En 2008, si je suis à table au restaurant et qu’un fumeur fume, qu’il ne veut pas arrêter après une demande orale et que le restaurateur refuse d’intervenir pour faire cesser la fumée : quel moyen ai-je pour alerter les autorités afin d’obtenir des sanctions : quelle démarche suivre ?
	Réponse :
         
            GA 
         
      
      Si vous êtes sûr que ce fait constitue une infraction au regard de la loi actuellement en vigueur, vous devez faire appel à la police ou à la gendarmerie.
Vous pouvez également déposer une plainte devant le procureur de la République ou demander l’intervention de notre service de mise en demeure







