Comment se plaindre ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Le professeur d’italien de mon fils fait étudier un texte d’un chanteur italien dans lequel ... - 24/01/2012
Face à une situation de tabagisme passif dans mon travail, quels sont les conseils pour trouver une issue favorable pour moi ? - 24/01/2012
L’interdiction de fumer s’applique t-elle dans le contenu d’un texte de pièce de théatre ? - 24/01/2012
quelles sont les pénalités encourues par un cafétier verbalisé si il ne respecte pas la verbalisation ? Quels sont les moyens dont disposent l’agent verbalisateur ? - 24/01/2012
Personne ne respecte l’interdiction de fumer dans mon entreprise du responsable aux collègues. Que faire ? - 24/01/2012
Comment peut-on lutter contre le tabac ? - 24/01/2012
Bus scolaire : Les élèves attendent dehors dans le froid pendant que 2 chauffeurs, portes fermées, fument dans le bus - 15/01/2012
Adultes en train de fumer dans la cour de mon immeuble pendant qu’ils attendent leurs enfants .. - 15/01/2012
Quelles sont les conditions pour ouvrir un bar à chicha ? - 12/01/2012
Confrontée à la fumée dans mon travail quels sont mes droits ? - 12/01/2012
Démissionnaire à cause de la fumée des autres, suis-je bénéficiaire de mon chômage ? - 12/01/2012
Les murs de mon logement sentent la cigarette à cause du bureau proche, que faire ? - 10/01/2012
Quels sont mes recours contre des voisins fumant dans les paliers et les escaliers - 10/01/2012
L’affiche de Tati censurée par les anti-tabac - 04/01/2012
Cardiaque, insuffisant respiratoire et voisin fumeur - 30/12/2011

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Bonjour, En 2008, si je suis à table au restaurant et qu’un fumeur fume, qu’il ne veut pas arrêter après une demande orale et que le restaurateur refuse d’intervenir pour faire cesser la fumée : quel moyen ai-je pour alerter les autorités afin d’obtenir des sanctions : quelle démarche suivre ?

Réponse :

Si vous êtes sûr que ce fait constitue une infraction au regard de la loi actuellement en vigueur, vous devez faire appel à la police ou à la gendarmerie.

Vous pouvez également déposer une plainte devant le procureur de la République ou demander l’intervention de notre service de mise en demeure

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