Comment se fait-il que mon employeur ait toujours le droit de fumer dans son entreprise ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Comment se fait-il que mon employeur a toujours le droit de fumer dans son entreprise sans avoir fait les moindres travaux ?

La sente de cigarette va jusque dans les bureaux et les vestiaires attenants

Merci de me répondre à ce sujet

Réponse :

Votre employeur contrevient aux prescriptions de la loi s’il fume en dehors d’un fumoir répondant aux normes décrites dans les articles R.3511-2 et suivants du code de la santé publique.

Si vous souhaitez faire cesser cette infraction, il faut demander à l’inspection du travail de s’en occuper.

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