Comment se fait-il que mon employeur ait toujours le droit de fumer dans son entreprise ?

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Comment se fait-il que mon employeur a toujours le droit de fumer dans son entreprise sans avoir fait les moindres travaux ?

La sente de cigarette va jusque dans les bureaux et les vestiaires attenants

Merci de me répondre à ce sujet

Réponse :

Votre employeur contrevient aux prescriptions de la loi s’il fume en dehors d’un fumoir répondant aux normes décrites dans les articles R.3511-2 et suivants du code de la santé publique.

Si vous souhaitez faire cesser cette infraction, il faut demander à l’inspection du travail de s’en occuper.