Comment s'applique la loi Evin dans une copropriété ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Trouver une substance ou une plante qui dégagerait une odeur nauséabonde au contact de la cigarette - 09/03/2002
Que peuvent faire les non-fumeurs dans une usine où la majorité du personnel fume ? - 28/02/2002
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Tabac au Lycée - 06/02/2002
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Restaurant : non assistance à personnel en danger - 02/02/2002
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Comment s’applique la loi Evin dans une copropriété ?

Je vis dans un appartement qui a été construit dans les années 60. Je suis gênée par la fumée le matin et le soir, pendant la semaine, et davantage le week-end.

Je n’arrive pas encore à localiser la fumée : que puis-je faire ?

Réponse :

L’interdiction de fumer, dont les conditions sont définies à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas aux lieux d’habitation privés. Seules les parties communes, couvertes et fermées telles que les couloirs , les ascenceurs et les parkings sont soumis à la réglementation antitabac. Pour obtenir plus de détails, consultez les conditions particulières d’application des lois antitabac dans ce type de lieu.

Consultez également la partie habitation privée des conditions d’application des lois qui protègent contre le tabagisme. Une fois, la source de la gêne identifiée, nous vous invitons à prendre contact avec votre syndic, par courrier recommandé, afin de lui rappeler sa responsabilité dans l’application de la loi.

DNF reste à votre disposition pour plus de renseignements. Bien

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