L’interdiction de fumer, dont les conditions sont définies à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas aux lieux d’habitation privés. Seules les parties communes, couvertes et fermées telles que les couloirs , les ascenceurs et les parkings sont soumis à la réglementation antitabac. Pour obtenir plus de détails, consultez les conditions particulières d’application des lois antitabac dans ce type de lieu.

Consultez également la partie habitation privée des conditions d’application des lois qui protègent contre le tabagisme. Une fois, la source de la gêne identifiée, nous vous invitons à prendre contact avec votre syndic, par courrier recommandé, afin de lui rappeler sa responsabilité dans l’application de la loi.

DNF reste à votre disposition pour plus de renseignements. Bien