Comment recevoir l'assurance chômage suite à une démission due au tabagisme passif subi dans mon entreprise ? - DNF

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Questions-réponses

Abribus : la drogue est décidément plus forte que la courtoisie - 16/02/2011
DNF devrait soutenir la proposition ATTALI ou suggérer un durcissement de la loi - 15/02/2011
Je suis envahie par la fumée de mes voisins de palier (sans savoir vraiment qui) qui passe sous ma porte - 15/02/2011
Je suis agacé devant le non respect de l’interdiction de fumer sur les quais de gare SNCF en particulier ; - 12/02/2011
Est-ce que la poste peut m’obliger à retirer mes recommandés dans un débit de tabac alors qu’il existe un bureau de poste dans la commune ? - 11/02/2011
La fumée de cigarette de la personne qui habite à l’étage en dessous remonte chez nous - 09/02/2011
Est-ce qu’on peut tolérer le cannabis ? - 08/02/2011
Je voudrais savoir si la législation s’applique dans les villages de vacances situés à l’étranger - 08/02/2011
Dans notre immeuble un groupe de jeunes essentiellement des mineurs utilisent le local commun pour fumer et boire - 05/02/2011
Victimes du tabac des voisins - 04/02/2011
Demande de protection contre le tabagisme au travail légitime mais minoritaire donc : « la porte » - 03/02/2011
Dans mon activité de pneumologue-tabacologue, quelques patients m’ont signalé des établissements qui ne respectent pas la Loi sur le tabac. - 03/02/2011
J’habite DOUARNENEZ et dans la majorité des bars on fume sans se soucier de la loi - 03/02/2011
Nous sommes un bureau d’études de 3 salariés non fumeurs et une patronne fumeuse - 01/02/2011
Peut-on fumer en conduisant sons être verbalisé ? - 31/01/2011

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Comment recevoir l’assurance chômage suite à une démission due au tabagisme passif subi dans mon entreprise ?

J’ai quitté mon emploi parce que les fumeurs allaient fumer à toutes les heures dans l’usine pendant tout le temps froid ou frisquet. Je n ai pas eu droit à l’assurance emploi car pour eux, ce nest pas une bonne raison. Pourquoi les fumeurs ont-ils le droit à de nombreuses pauses.

Après trois années à endurer leur fumée, je me suis demandé si je devais attendre d’être malade avant de le quitter.

Ceci est ma question.

Comment je pourrais avoir de l’aide pour défendre ma cause qui semble perdue d’avance.

Réponse :

Lorsqu’un salarié donne sa démission, de sa propre initiative à son employeur, aucune indemnisation chômage ne sera perçue par ce dernier.

En effet, évoquer la cause du tabagisme subi dans l’entreprise ne rentre pas dans la rubrique dérogatoire de l’assurance chômage pour le salarié démissionnaire.

Une jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 29 juin 2005 a cependant requalifié la démission d’un salarié confronté au tabagisme passif dans son entreprise en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si vous disposez de preuves suffissantes pour confirmer votre exposition au tabagisme passif et si vous avez mentionné cette raison comme cause exclusive de votre démission, vous devez demander à l’agence Pôle emploi dont vous dépendez de bien vouloir réétudier votre dossier afin de trouver une solution à votre problème d’indemnisation.

Vous pourrez parallèlement effectuer une démarche auprès du conseil des prud’hommes pour demander la requalification de votre démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et faire valoir le préjudice que vous a causé cette situation illégale.

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