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Questions-réponses
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Dépot de plainte contre une galerie marchande. - 08/11/2002
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La fumée de tabac dans les centre commerciaux - 06/11/2002
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Campagnes publicitaires anti-tabac - 30/10/2002
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Comment qualifie-t-on l’infraction de non-paiement au restaurant, après consommation ?
Comment qualifie-t-on l’infraction de non-paiement au restaurant, après consommation ?Réponse :
GA
En France, lorsque cet acte est volontaire, il s’agit d’un délit de filouterie ou de grivèlerie.
Nous ne sommes pas persuadés que la qualification soit la même en Belgique d’où vous semblez nous écrire.