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Questions-réponses
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Tabac dans l’administration - 09/08/2003
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Fumer dans l’ascenseur, est-ce autorisé ? - 07/08/2003
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Fumer sur son balcon sans gêner son voisin du dessus - 07/08/2003
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Fumée dans les couloirs - 06/08/2003
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Tabac à la CAF, suite - 06/08/2003
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Demande de renseignements, employeur récalcitrant - 06/08/2003
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Mauvaise foi des restaurateurs - 06/08/2003
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Salon de coiffure - 06/08/2003
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Voisin qui fume - 05/08/2003
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Contre-attaque - 01/08/2003
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Restaurants, respect de la loi - 28/07/2003
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Comment qualifie-t-on l’infraction de non-paiement au restaurant, après consommation ?
Comment qualifie-t-on l’infraction de non-paiement au restaurant, après consommation ?Réponse :
GA
En France, lorsque cet acte est volontaire, il s’agit d’un délit de filouterie ou de grivèlerie.
Nous ne sommes pas persuadés que la qualification soit la même en Belgique d’où vous semblez nous écrire.