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Questions-réponses
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Patron fumeur - 01/05/2007
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Conséquence indirecte de l’application du décret - 30/04/2007
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Le tabagisme passif rend-il dépendant ? - 22/04/2007
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Cabine ou espace fumeur - 21/04/2007
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A-t-on le droit de fumer dans un tabac presse ? - 19/04/2007
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Pause non fumeurs - 19/04/2007
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Droit de fumer - 19/04/2007
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Fumée dans le TGV - 18/04/2007
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Jurisprudence sur le tabac - 18/04/2007
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Avantage en nature - 18/04/2007
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Temps de pause - 18/04/2007
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Comment qualifie-t-on l’infraction de non-paiement au restaurant, après consommation ? 
Comment qualifie-t-on l’infraction de non-paiement au restaurant, après consommation ?
Réponse :
GA
En France, lorsque cet acte est volontaire, il s’agit d’un délit de filouterie ou de grivèlerie.
Nous ne sommes pas persuadés que la qualification soit la même en Belgique d’où vous semblez nous écrire.
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