Comment protéger une salariée auxiliaire de vie du tabagisme passif imposé dans le cadre de son travail ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Le trafic illicite du tabac est-t-il consèquence des augmentations des prix ? - 13/10/2011
Quels sont les moyens légaux pour faire appliquer la loi Evin dans les parties communes d’une résidence ? - 13/10/2011
L’hôtesse du wagon bar fume sur le quai alors que la loi ne le permet pas - 11/10/2011
N’y a-t-il pas dans la réglementation anti-tabac des obligations à respecter pour les œuvres soumises au grand public ? - 11/10/2011
Le responsable encourage ses clients à fumer dans son bar - 11/10/2011
J’ai des voisins qui fument constamment jour et nuit à la fenêtre voire jusqu’à 2h du matin.. - 04/10/2011
Les fumeurs ne représentent pas un mal, chacun est encore libre de choisir ses excès .. - 04/10/2011
Je vis actuellement au dessus d’un bar avec terrasse non couverte - 04/10/2011
Deux de mes collègues fument beaucoup de cigarettes dans leur bureau .. - 24/09/2011
je souhaite ouvrir un salon de thé à chicha - 23/09/2011
Fumer la chicha en conduisant - 23/09/2011
Peut-on fumer lors d’une soirée privée organisée dans une salle des fêtes ? - 20/09/2011
La dernière décision de la cour d’appel sur les terrasses fermées, change t’elle les obligations des restaurateurs ? - 20/09/2011
Mon voisin du dessous fume sur son balcon ? Quelles sont mes droits ? - 14/09/2011
Mon syndic ne remplit pas son rôle quant à ses obligations en matière d’affichage concernant la copropriété ? - 14/09/2011

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Bonjour,

En effectuant quelques recherches, je suis tombé sur votre brochure ainsi que sur votre site internet, et je me permets de vous solliciter car je suis face à une situation complexe, pour laquelle j’aimerais avoir votre avis.

En effet, dans le cadre de mon activité professionnelle, j’ai le cas d’une salariée, auxiliaire de vie à domicile, qui travaille chez des personnes fumeuses, ce qui l’importune énormément (elle doit parfois allumer la cigarette de personnes âgées et dépendantes).

Son employeur invoque le fait que l’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les lieux à usage privé (circulaire du 29 novembre 2006 relative à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif).

Quant à moi, j’invoque l’obligation de sécurité de l’employeur, prévue aux articles L4121-1 et suivants du Code du Travail, et étendue à la lutte contre le tabagisme passif (cass. soc., 29 juin 2005, n°03-44.412).

Concrètement, je vous sollicite afin de vous demander que pouvons-nous faire dans une telle situation ? Quelle solution concrète permettrait de débloquer un tel conflit sans avoir à passer devant un juge ?

Merci d’avance pour vos conseils.

Cordialement.

H.L

Réponse :

Si la loi Evin ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privatifs, le code du travail, par contre, s’applique à tous les salariés.

Le salarié qui est sous contrat de travail peut exiger de l’organisme de services à la personne qui l’emploie de tout mettre en œuvre pour préserver sa santé en le protégeant du tabagisme passif, de prendre toutes les mesures appropriées et de les mettre en œuvre conformément aux principes généraux de prévention énumérés dans le code du travail.

Il peut aussi s’adresser à l’inspection du travail

Malheureusement, dans tous les cas, il ne doit pas méconnaître les risques qu’il encoure pour la poursuite de son activité. Il est donc préférable que ces démarches soient effectuées par une autorité qui peut influencer l’employeur dans le cadre d’une démarche globale de prévention, notamment le médecin du travail.

Source complémentaire :

Guide des bonnes pratiques face aux risques professionnels dans les services à la personne. - http://arvise.aract.fr/portal/pls/p...

GA VA

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