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Questions-réponses
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Fumer dans la cour - 01/02/2007
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Les fumeurs à l’hôpital - 01/02/2007
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Actions d’un chsct pour faire appliquer la loi Evin - 01/02/2007
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Peut-on fumer dans son bureau - 01/02/2007
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Amicale, association titulaire d’une licence IV - 01/02/2007
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Quelle est la taille minimun pour une salle fumeur ? - 01/02/2007
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Cour mitoyenne à une copropriété - 01/02/2007
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Les ennuis commencent - 01/02/2007
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Nouvelle loi et immeuble d’habitation - 01/02/2007
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Bar de galerie fumeur - 01/02/2007
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Interdition de fumer-sanction au travail ? - 01/02/2007
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Agent assermenté - 01/02/2007
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Interdiction de fumer dans l’Union européenne - 01/02/2007
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Balcon, fumeUr ou pas ? - 01/02/2007
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Comment porter plainte ? 
Bonjour,
Je déjeune dans un restaurant administratif où la loi Evin n’est pas appliquée, ni dans la cafétéria. Des cendriers sont sur les tables. J’ai fait un courrier auprès du conseil d’administration leur rappelant les dispositions de la loi.
Quels sont les délais pour que le conseil d’administration prenne des mesures ?
Comment porter plainte ?
Merci pour vos actions. TG
Il n’y a aucun délai puisque la loi existe depuis plus de 10 ans et que nul n’est censé ignorer la loi.
Consultez les conditions générales d’application de la loi dans les entreprises
Inspirez-vous ensuite de la méthode pratique et de la grille d’évaluation pour préparer un dossier que DNF vous aidera à parachever.