Comment porter plainte

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Ai-je le droit d’utiliser du désodorisant sur mon balcon puisque ma voisine a le droit d’y fumer ? bis - 21/01/2011
Agent de contrôle lui même en infraction. - 20/01/2011
Où peut-on déposer une plainte par téléphone ? - 20/01/2011
Le proviseur du lycée où j’enseigne a autorisé les élèves à fumer dans la cour .. - 19/01/2011
Ai-je le droit d’utiliser du désodorisant sur mon balcon puisque ma voisine a le droit d’y fumer ? - 18/01/2011
L’état subventionne les restaurateurs afin de les aider financièrement à contourner la loi ! - 16/01/2011
Pensez-vous que le fait de vouloir exterminer les fumeur de tout les lieux publics est la bonne solution pour faire respecter les droits des non fumeurs ? - 15/01/2011
Je suis en train de lancer des invitations et je cherche un petit logo gentil et humoristique à y inclure pour indiquer que je demande de ne pas fumer chez moi. - 15/01/2011
Je tombe sur les articles de presse decrivant le proçès au restaurant Tante Marguerite ! - 14/01/2011
Je constate que l’ensemble des bars et restaurants qui se sont équipés de terrasses fermées sur les quatre et cinq côtés avec l’astuce du toit « poreux » - 13/01/2011
Votre appellation « Droits des non fumeurs » n’est-elle pas abusive ? - 13/01/2011
Cela veut il dire que vous allez réellement en 2011 mener des actions contre les contrevenant que ce soit les petits (cafés par ex) ou les gros comme la SNCF ? - 12/01/2011
Existe-t-il des appareils de mesure de la pollution tabagique ? - 12/01/2011
Mon patron fume le cigare dans son bureau - 11/01/2011
Bar enfumé - 11/01/2011

0 ... 1815 | 1830 | 1845 | 1860 | 1875 | 1890 | 1905 | 1920 | 1935 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Bonjour, Je veux savoir comment porter plainte contre les commerces qui ne respecte pas la loi anti-tabagisme actuellement en vigeur.

Réponse :

Dans la mesure où il est préférable que l’infraction soit constatée (le flagrant délit), nous vous invitons à faire appel à la police ou à la gendarmerie qui constatera l’infraction et sera habilitée à recevoir votre plainte. Mais attention, ces agents n’ont pas toujours une connaissance approfondie des textes qu’ils doivent faire respecter. Vous devrez donc leur fournir tous les textes officiels sur lesquels vous vous appuyez pour démontrer les infractions.
Par ailleurs, vous pouvez également déposer une plainte devant le procureur de la République, qui se chargera alors, avec les éléments de preuve que vous lui apporterez, de sanctionner ces établissements contrevenants.
Si vous n’êtes pas sûr de maitriser les arguments nécessaires, vous pouvez aussi faire appel à notre service de mise en demeure qui vous accompagnera, pas à pas dans votre démarche GA- CD DNF

Inscription à la lettre bimensuelle