La Circulaire n°2015-206 du 25-11-2015 publiée au Bulletin officiel de l’Éducation nationale dans son contenu, ne fait référence qu’aux mesures de sécurité à appliquer dans les écoles et établissements scolaires en réponse aux évènements du 13 novembre 2015. En ce sens, un texte interprétatif n’a pas valeur normative. Cette circulaire doit donc seulement interpréter les dispositions légales et règlementaires en vigueur mais ne ne peut autoriser de dérogations à celles - ci. De ce fait, cette circulaire ne peut en l’occurrence, être interprétée comme dérogatoire à l’article R.3511 - 1 du code de la santé publique concernant l’interdiction de fumer dans les établissements scolaires. La législation en vigueur sur ce point est claire : l’interdiction de fumer dans les établissements scolaires s’étend à l’ensemble des espaces, clos ou non couverts ou non.

Dans ce contexte, il est à noter qu’une certaine ambiguïté dans la rédaction de la circulaire, mais l’interprétation faite par certains responsables d’établissements scolaires de favoriser des zones spécifiques les positionne dans le cadre d’une infraction pénale avec le risque pour chacun d’entre d’une condamnation personnelle. Car, rappelons-le, ces zones fumeurs sont contraires à la légalité.

Notre association a été saisie par des plaintes de parents mécontents de voir des zones fumeurs apparaitre dans les établissements scolaires de leurs enfants. ils n’ont pas été les seuls à prendre contact avec notre association. Des élus les représentant et des enseignants nous ont aussi sollicité pour nous demander d’agir. Notre association a décidé de réagir en adressant directement des courriers aux proviseurs de ces établissements afin de leur rappeler la légalité au sujet de l’interdiction de fumer dans les établissements scolaires (article R.3511-1 du code de la santé publique), avec copies aux différents recteurs d’académie et à la ministre de l’Éducation nationale.

Nous sommes assez satisfaits de la prise de conscience de l’opinion publique française en réaction à cette interprétation de la circulaire par les personnels de direction de l’éducation nationale mais aussi de l’attitude de certains parlementaires français et du soutien de la classe internationale et européenne des représentants du contrôle du tabac (FCA).

Nous ne rappellerons jamais assez que le tabagisme tue 78 000 morts par an et que la France, fait figure de mauvais élève en Europe en matière de prévalence tabagique chez les jeunes....