Comment obtenir la mise en conformité d'un bar à chicha ? - DNF

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Questions-réponses

Voisin fumant dans une petite cour intérieure, merci de nous communiquer le texte de loi à rappeler S.V.P - 04/02/2015
Où peut-on se procurer la Circulaire confirmée par la jurisprudence de la cour de cassation - 04/02/2015
Voisins fumeurs, que faire ? - 04/02/2015
Permission d’ouvrir un bar à chicha sans l’autorisation du Maire ? - 04/02/2015
Peut - on envisager de vendre des cigarettes électroniques dans un cyber-café ? - 30/01/2015
Porte ouverte sur l’espace extérieur affecté aux fumeurs entrainant une odeur de tabac jusqu’à nos bureaux - 30/01/2015
Dérangés par des odeurs de fumée de tabac provenant d’un bar situé au-dessous de notre appartement - 30/01/2015
Voisin fumeur sur son balcon, rien n’est fait pour l’interdire - 28/01/2015
Appartement en logement social rendu invivable à cause de l’odeur du tabac - 28/01/2015
Après l’achat d’un lit bébé d’occasion, celui-ci sent le tabac, y a t-il un risque même minime pour la santé de notre bébé ? - 27/01/2015
Tabagisme passif de voisinage - 27/01/2015
Tabagisme passif à l’entrée d’une école - 27/01/2015
Conciliateur de justice sollicité par un famille non-fumeuse gênée par le tabagisme de voisins. - 27/01/2015
Tabagisme passif de voisinage - 09/01/2015
Généralisation dans le Vème arrondissement de Paris de terrasses de cafés complètements fermées où l’on fume. Quoi faire ? - 09/01/2015

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Comment obtenir la mise en conformité d’un bar à chicha ?

Bonjour,

Un bar à chicha a ouvert dans le local commercial situé au rez de chaussé de mon immeuble. Or après avoir pris connaissance de certaines questions/ réponses de votre site, je me rends compte que l’installation concernant l’extracteur de fumées n’est pas conforme aux dispositions du code de la santé publique (R3512-4 ) et aux dispositions de l’arrêté du 23 novembre 1979, dans la mesure où l’extracteur est situé à moins de 8 mètres de nos fenêtres et bouches d’aération, provoquant d’importantes nuisance olfactives.

Par ailleurs, la superficie de l’espace fumoir dépasse les 20% du local. Auprès de quelle autorité puis je signaler ces infractions ?

Y-a-t-il certains services de l’Etat que je pourrais saisir, en plus du signalement auprès de la mairie ?

Pensez vous qu’une suite soit donnée à ce type de signalement ?

Si je dépose plainte auprès du procureur (faut-il un ministère d’avocat ?) , ai je des chances de voir aboutir ma plainte ?

Merci de votre aide

Réponse :

Note : l’arrêté du 23 novembre 1979 ne concerne que le département de Paris

La non-conformité de l’espace réservé aux fumeurs peut être constatée et sanctionnée par un agent assermenté (Police ou gendarmerie).

Vous n’êtes pas obligé de faire appel à un avocat pour déposer une plainte entre les mains du procureur de la République.

Dans ces deux cas, votre dossier devra être clair, argumenté et concis si vous voulez qu’il soit pris en considération. S’il est pris en considération, sachez que vous vous lancez dans une procédure qui durera longtemps et que les décisions éventuellement prises risquent de ne pas être appliquées, vous obligeant à relancer sans cesse la procédure.

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