Comment obtenir la mise en conformité d'un bar à chicha ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Est ce que j’ai le droit de fumer dans un lieu public un produit sans tabac ni nicotine ? - 15/04/2010
Est-il nécessaire d’avoir une licence pour vendre du tabac ? - 14/04/2010
Vu que les clients n’ont plus le droit de fumer à l’intérieur, ils viennent sur le trottoir just en dessous de mes fenetres - 14/04/2010
Tabagisme passif dans mon immeuble - 14/04/2010
Je suis propriétaire d’un haut de duplexe et ma voisine en bas, propriétaire aussi, est fumeuse.. - 09/04/2010
La loi autorise-elle un album à s’appeler « Fag Time », pause cigarette en Anglais ? - 06/04/2010
Je viens de passer quelques jours à Munich et j’ai été surpris de trouver que l’hôtel permet de fumer dans les chambres .. - 06/04/2010
Mes voisins fument en compagnie d’autres voisins tous les jours sous nos fenêtres,.. - 06/04/2010
Je suis dans une entreprise où le patron et sa femme fument en permanence - 05/04/2010
Vive les espaces fumeurs dans les lycées ! - 05/04/2010
Dans cet espace poker, j’aimerai pourvoir offrir aux joueurs la possibilité de fumer, voir d’y créer aussi un bar à cigares. - 05/04/2010
Le secrétaire de mairie fume dans l’enceinte de la mairie - 03/04/2010
Association de pêche qui n’applique pas le décret d’interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public.. - 28/03/2010
A quel organisme dois-je me présenter pour pouvoir ouvrir un salon chicha ? - 26/03/2010
J’aimerais savoir si des parents sont autorisés à fumer devant un portillon d’école maternelle.. - 25/03/2010

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Comment obtenir la mise en conformité d’un bar à chicha ?

Bonjour,

Un bar à chicha a ouvert dans le local commercial situé au rez de chaussé de mon immeuble. Or après avoir pris connaissance de certaines questions/ réponses de votre site, je me rends compte que l’installation concernant l’extracteur de fumées n’est pas conforme aux dispositions du code de la santé publique (R3512-4 ) et aux dispositions de l’arrêté du 23 novembre 1979, dans la mesure où l’extracteur est situé à moins de 8 mètres de nos fenêtres et bouches d’aération, provoquant d’importantes nuisance olfactives.

Par ailleurs, la superficie de l’espace fumoir dépasse les 20% du local. Auprès de quelle autorité puis je signaler ces infractions ?

Y-a-t-il certains services de l’Etat que je pourrais saisir, en plus du signalement auprès de la mairie ?

Pensez vous qu’une suite soit donnée à ce type de signalement ?

Si je dépose plainte auprès du procureur (faut-il un ministère d’avocat ?) , ai je des chances de voir aboutir ma plainte ?

Merci de votre aide

Réponse :

Note : l’arrêté du 23 novembre 1979 ne concerne que le département de Paris

La non-conformité de l’espace réservé aux fumeurs peut être constatée et sanctionnée par un agent assermenté (Police ou gendarmerie).

Vous n’êtes pas obligé de faire appel à un avocat pour déposer une plainte entre les mains du procureur de la République.

Dans ces deux cas, votre dossier devra être clair, argumenté et concis si vous voulez qu’il soit pris en considération. S’il est pris en considération, sachez que vous vous lancez dans une procédure qui durera longtemps et que les décisions éventuellement prises risquent de ne pas être appliquées, vous obligeant à relancer sans cesse la procédure.

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