Comment la loi Évin s'applique-t-elle aux mineurs ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Mon employeur fume dans le bureau durant mon absence, gênée par les odeurs de fumée, que puis-je faire ? - 14/02/2017
Puis-je porter plainte ou écrire à la DGCCRF en raison d’une exposition au tabac en terrasse d’un café bordelais ? - 14/02/2017
Animatrice sociale en accueil de jour comme de nuit, pouvons-nous interdire de fumer aux personnes accueillis dans nos locaux ? - 14/02/2017
Interdiction de fumer non respectée dans 2 lieux de travail, comment faire réprimer ces infractions ? - 14/02/2017
Mon voisin jette ses mégots sur mon balcon, est-il possible de dire que je subis un tabagisme passif ? - 09/02/2017
La cigarette électronique est-elle interdite dans les restaurants ? - 09/02/2017
Littéralement empoisonné dans mon appartement par des voisins fumeurs, quels sont mes recours juridiques ? - 09/02/2017
Impossibilité de disposer de mon logement à cause de mon voisin fumeur, comment faire constater cette gêne qui nuit à ma santé ? - 09/02/2017
Non fumeur et de santé fragile, exist-il une loi qui interdise de fumer aux portes des magasins ? - 09/02/2017
Nuisances tabagiques imposées à la clientèle d’une boulangerie - 09/02/2017
Appartement enfumé à cause de la présence d’un bureau professionnel de fumeurs situé sous notre domicile, quels sont nos recours ? - 09/02/2017
Que peut faire une personne extérieure à une entreprise qui constate lors de RV, que les employés fument dans leur bureau ? - 09/02/2017
Efficacité des dispositifs « Respur » ? - 26/01/2017
Ma fille de 16 ans est autorisée à fumer à l’extérieur de son établissement scolaire alors que je m’y oppose. Que faire ? - 26/01/2017
Existe t’il des dérogations pour certains établissements d’enseignement à partir de 23h00 par exemple, pour devenir fumeurs ? - 26/01/2017

0 ... 540 | 555 | 570 | 585 | 600 | 615 | 630 | 645 | 660 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Comment la loi Évin s’applique-t-elle aux mineurs ?

Bonjour

un petit de 15 ans passe par moment a la gare de Goncelin en Isère et il fume ! c’est interdit ! le vendredi soir vers l’église d’Allevard des mineurs fume !! c’est interdit

Réponse :

Il est effectivement interdit de fumer dans un espace affecté au transport de voyageurs ou de marchandises accessible au public, hors d’un emplacement mis à la disposition des fumeurs. (Article R2241-17 du code des transports), mais cela concerne tous les passagers, qu’ils soient mineurs ou pas.

Concernant les mineurs et le tabac, ce n’est pas l’interdiction de fumer mais l’interdiction de leur vendre du tabac ou de les autoriser à fréquenter les espaces affectés à la consommation de tabac qui est punie par la loi.

Dans ces deux situations, il faut regretter la tolérance extrême de ceux qui sont chargés de veiller au respect de la loi, qu’ils soient des agents chargés du contrôle ou des responsables d’établissements où ces infractions sont commises quotidiennement.

Inscription à la lettre bimensuelle