Comment la loi Évin s'applique-t-elle aux mineurs ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Comment la loi Évin s’applique-t-elle aux mineurs ?

Bonjour

un petit de 15 ans passe par moment a la gare de Goncelin en Isère et il fume ! c’est interdit ! le vendredi soir vers l’église d’Allevard des mineurs fume !! c’est interdit

Réponse :

Il est effectivement interdit de fumer dans un espace affecté au transport de voyageurs ou de marchandises accessible au public, hors d’un emplacement mis à la disposition des fumeurs. (Article R2241-17 du code des transports), mais cela concerne tous les passagers, qu’ils soient mineurs ou pas.

Concernant les mineurs et le tabac, ce n’est pas l’interdiction de fumer mais l’interdiction de leur vendre du tabac ou de les autoriser à fréquenter les espaces affectés à la consommation de tabac qui est punie par la loi.

Dans ces deux situations, il faut regretter la tolérance extrême de ceux qui sont chargés de veiller au respect de la loi, qu’ils soient des agents chargés du contrôle ou des responsables d’établissements où ces infractions sont commises quotidiennement.

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