Comment faire supprimer l'espace fumeur illégal au lycée ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Disposant déjà d’une terrasse ouverte, le maire de notre village veut laisser l’opportunité au café face à notre domicile d’en ouvrir une seconde. Comment contrer cette décision ? - 13/09/2018
Mes fenêtres sont le rendez-vous de mes voisins étudiants fumeurs. Comment leur faire entendre raison pour y mettre fin ? - 13/09/2018
Pollution tabagique de voisinage provenant de la cour d’un immeuble en copropriété - 11/09/2018
Domicile envahi par tabagisme des voisins - 11/09/2018
Mon voisin fume à la fenêtre depuis qu’il a un bébé - 10/09/2018
Pollution tabagique d’un commerce par la clientèle assise à la terrasse d’un café mitoyen - 10/09/2018
Non-respect flagrant de la loi Evin dans les gares ? - 05/09/2018
Terrasse ouverte aux fumeurs et pollution tabagique des voisins - 03/09/2018
Pollution tabagique entre voisins - 29/08/2018
Peut-on porter plainte contre les industiels du tabac pour empoisonnement ayant entrainé la mort - 27/08/2018
Insuffisance respiratoire aggravée par voisins fumeurs - 23/08/2018
Circuit de vente de tabac à chicha - 22/08/2018
Trouble de voisinage par tabagisme passif en HLM - 22/08/2018
Pollution tabagique de voisinage due à la mauvaise isolation des gaines de cablage - 20/08/2018
Pollution tabagique des galeries fermées et couvertes - 20/08/2018

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Comment faire supprimer l’espace fumeur illégal au lycée ?

Madame, Monsieur,

La récente mise en place d’un coin fumeurs dans la cour même de notre établissement est-elle conforme aux prescriptions de la loi ?

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous remercie de l’intérêt que vous porterez à la présente.

Réponse :

A la demande commune de DNF-ZeroTabac et du CNCT, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné en référé un proviseur à supprimer ces espaces fumeurs (21/04/2016) puis sur le fond (28/07/2016), ces décisions font jurisprudence.

Une seconde tentative de dérogation à la loi Évin a été combattue en 2017 à laquelle le premier ministre a définitivement mis fin

Si vous craignez de ne pas être en mesure d’obtenir satisfaction en invoquant cette jurisprudence, nous vous suggérons de consulter le modèle de procédure mis à la disposition des adhérents et qui a permis d’obtenir à l’amiable de nombreuses mises en conformité.

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