Comment faire respecter la loi dans les restaurants ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Resto non fumeur - 17/05/2007
Les traiteurs - 16/05/2007
Brasserie condamnée - 16/05/2007
fumer autour d’une piscine - 16/05/2007
Patron fumeur - 16/05/2007
Habiter près d’un café chicha - 16/05/2007
loi anti tabac en Belgique - 16/05/2007
Est-il autorisé par la loi de fumer dans un bureau fermé - 15/05/2007
De quoi est composée la cigarette ? - 14/05/2007
Non respect de la loi au sein d’une collectivité - 13/05/2007
Abandon de poste - 13/05/2007
champix - 13/05/2007
Dans un centre équestre - 12/05/2007
Voisins fumeurs - 12/05/2007
Avantage commerciaux - 10/05/2007

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Me présentant dans un restaurant et demandant une table en zone non-fumeurs, on me répond que l’établissement n’en dispose pas, et que TOUT EST FUMEUR. A part quitter l’endroit, (et légitimer donc cette infraction à la législation) quel recours ai-je d’obtenir l’application de la loi EVIN dans cet établissement. A qui dois-je m’adresser pour déposer une plainte éventuelle ?

Réponse :

Consultez les conditions particulières d’application de la loi dans les Bar et Restaurants, puis les conseils pratiques que DNF vous propose. Si vous souhaitez ensuite aller plus loin dans votre démarche, contactez-nous à nouveau

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