La loi EVIN, dans le décret d’application 92-478 du 29 mai 1992, prévoit :

• Article 1 : Il est interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail.
• Article 2 : La personne ou l’organisme, privé ou public, sous l’autorité duquel sont placés ces lieux doit tenir compte de la nécessité d’assurer...la protection des non-fumeurs.
• L’article 4 concerne plus particulièrement les lieux de travail. Dans sa première partie, il affirme que la règle générale s’applique à tous les locaux clos et couverts affectés à l’ensemble du personnel. Pour les autres locaux, "l’employeur établit, après consultation du médecin du travail, du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut des délégués du personnel, un plan d’organisation ou d’aménagement destiné à assurer la protection des non-fumeurs. Ce plan est actualisé en tant que de besoin tous les deux ans.

Voici les bases à partir desquelles vous pouvez entamer des démarches auprès de votre directeur d’établissement. Servez vous également de l’article 6 qui traite de l’affichage et de l’article 3 qui fait référence aux normes de ventilation.

Avant d’entamer toute démarche, vous devriez prendre contact avec le médecin du travail pour essayer de le motiver. Dans tous les cas de figure, invoquez la protection contre le tabac et non contre les fumeurs, reconnaissez (si cela vous est répliqué) que le problème n’est pas simple à régler, suggérez la création de fumoirs et surtout mobilisez les autres non-fumeurs de l’entreprise.