- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Ascenseur - 27/07/2003
-
Recherche de capteur - 26/07/2003
-
Patinoire de Nantes - 26/07/2003
-
Le directeur fume le cigare - 23/07/2003
-
Tabac à l’accueil - réception de clients - 10/07/2003
-
Lieu de travail - 10/07/2003
-
Modules de formation - 10/07/2003
-
Félicitations ! - 10/07/2003
-
Europcar - 10/07/2003
-
Association et loi EVIN - 07/07/2003
-
Fumée en extérieur - 06/07/2003
-
Décès suite à un cancer du poumon - 02/07/2003
-
Plainte contre l’employeur - 01/07/2003
-
Depôt de plainte contre les fabriquants de tabac. - 30/06/2003
-
Demande d’information, tabagisme et femme enceinte - 28/06/2003
0 ...
4950
|
4965
|
4980
|
4995
|
5010
|
5025
|
5040
|
5055
|
5070
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Comment faire pour faire appliquer la loi sur son lieu de travail ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Comment faire pour faire appliquer la loi sur son lieu de travail, en l’occurence des bureaux, magasins, salle à manger, salle à café, et cuisine au sein d’une communauté Emmaüs ? Sous prétexte de rester tolérant mon directeur ne veut pas brusquer les fumeurs et prétend gagner du terrain alors que les trois personnes qui tentent depuis quelques jours pour deux d’entre elles, cinq mois pour l’autre, et deux ans pour moi d’arrêter définitivement de fumer, sont obligés de subir la fumée des autres.
Réponse :
GA
Vous pouvez indifféremment utiliser les solutions suivantes :
- Contacter l’inspection du travail
- Déposer une plainte devant le procureur de la République
- Exercer votre droit de retrait
- Faire appel à notre service de mise en demeure
- Recueillir un certain nombre de témoignages légaux puis déposer plainte au Conseil de Prud’hommes ou assigner votre employeur à comparaitre devant un tribunal civil Dans tous les cas, DNF pourra accompagner votre démarche ou la guider.