Comment faire pour faire appliquer la loi sur son lieu de travail ?

Droits des Non Fumeurs

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DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Fumer dans un restaurant - 08/02/2007
Peut-on fumer à la sortie de l’école à quelle distance ? - 07/02/2007
Je fume de temps en temps, mais je ne suis pas a accro pourquoi ? - 07/02/2007
Tabagisme passif en étant contraint de traverser un groupe de fumeur - 07/02/2007
Tabagisme passif portant atteinte à la santé 2 - 07/02/2007
Bars et restaurants dans les galeries commerciales ? - 07/02/2007
Concerts et nouveau décret - 07/02/2007
Bureau de 18m2 dans un centre d’affaires - 07/02/2007
J’ai subi le tabagisme passif dans mon bureau pendant 15 ans - 07/02/2007
Véhicule comportant des fumeurs - 07/02/2007
Travailler au domicile d’un fumeur - 07/02/2007
Pouvoirs de l’employeur - 07/02/2007
Est-il autorisé de fumer dans les camions ? - 07/02/2007
Application du décret en CC - 07/02/2007
Quelle distance doit il y avoir entre un abri fumeur extérieur et l’entreprise - 07/02/2007

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Comment faire pour faire appliquer la loi sur son lieu de travail, en l’occurence des bureaux, magasins, salle à manger, salle à café, et cuisine au sein d’une communauté Emmaüs ? Sous prétexte de rester tolérant mon directeur ne veut pas brusquer les fumeurs et prétend gagner du terrain alors que les trois personnes qui tentent depuis quelques jours pour deux d’entre elles, cinq mois pour l’autre, et deux ans pour moi d’arrêter définitivement de fumer, sont obligés de subir la fumée des autres.

Réponse :

Vous pouvez indifféremment utiliser les solutions suivantes :

Contacter l’inspection du travail
Déposer une plainte devant le procureur de la République
Exercer votre droit de retrait
Faire appel à notre service de mise en demeure
Recueillir un certain nombre de témoignages légaux puis déposer plainte au Conseil de Prud’hommes ou assigner votre employeur à comparaitre devant un tribunal civil Dans tous les cas, DNF pourra accompagner votre démarche ou la guider.

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