• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

Comment faire pour faire appliquer la loi sur son lieu de travail ? Imprimer la question

Comment faire pour faire appliquer la loi sur son lieu de travail, en l’occurence des bureaux, magasins, salle à manger, salle à café, et cuisine au sein d’une communauté Emmaüs ? Sous prétexte de rester tolérant mon directeur ne veut pas brusquer les fumeurs et prétend gagner du terrain alors que les trois personnes qui tentent depuis quelques jours pour deux d’entre elles, cinq mois pour l’autre, et deux ans pour moi d’arrêter définitivement de fumer, sont obligés de subir la fumée des autres.
Réponse :

Vous pouvez indifféremment utiliser les solutions suivantes :

  • Contacter l’inspection du travail
  • Déposer une plainte devant le procureur de la République
  • Exercer votre droit de retrait
  • Faire appel à notre service de mise en demeure
  • Recueillir un certain nombre de témoignages légaux puis déposer plainte au Conseil de Prud’hommes ou assigner votre employeur à comparaitre devant un tribunal civil Dans tous les cas, DNF pourra accompagner votre démarche ou la guider.
GA 

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