Comment faire pour faire appliquer la loi sur son lieu de travail ?

Droits des Non Fumeurs

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DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Loi anti-tabac chez un particulier - 26/02/2008
tabagisme passif par compensation - 26/02/2008
Pause fumeurs - 25/02/2008
Interdiction complète de fumer dans une entreprise - 25/02/2008
Interdire de fumer sous un marché couvert - 25/02/2008
Ecoles de musique - 25/02/2008
Terrasses cafés - 23/02/2008
Enceinte en discothèque - 23/02/2008
Mise aux normes de notre salle fumeurs - 22/02/2008
Abords - 22/02/2008
Un chantier - 21/02/2008
Pour les fumeurs - 21/02/2008
Interdiction de fumer dans les partie communes - 21/02/2008
Mon patron fume dans son bureau - 21/02/2008
Club privée - 21/02/2008

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Comment faire pour faire appliquer la loi sur son lieu de travail, en l’occurence des bureaux, magasins, salle à manger, salle à café, et cuisine au sein d’une communauté Emmaüs ? Sous prétexte de rester tolérant mon directeur ne veut pas brusquer les fumeurs et prétend gagner du terrain alors que les trois personnes qui tentent depuis quelques jours pour deux d’entre elles, cinq mois pour l’autre, et deux ans pour moi d’arrêter définitivement de fumer, sont obligés de subir la fumée des autres.

Réponse :

Vous pouvez indifféremment utiliser les solutions suivantes :

Contacter l’inspection du travail
Déposer une plainte devant le procureur de la République
Exercer votre droit de retrait
Faire appel à notre service de mise en demeure
Recueillir un certain nombre de témoignages légaux puis déposer plainte au Conseil de Prud’hommes ou assigner votre employeur à comparaitre devant un tribunal civil Dans tous les cas, DNF pourra accompagner votre démarche ou la guider.

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