Comment faire observer une interdiction de fumer dans l'escalier de service ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Peut-on m’interdire de fumer sur mon lieu de travail ? - 31/10/2004
Collaboration - 28/10/2004
Je suis non-fumeuse - 28/10/2004
Exaspéré de devoir subir, respirer la fumée des autres dans les lieux publics - 28/10/2004
Fumeur au bureau - 28/10/2004
Non respect de la loi EVIN - 28/10/2004
Blague ? - 28/10/2004
Tabac dans galerie marchande - 27/10/2004
Un restaurant qui ne respecte pas la loi - 27/10/2004
Quand les chefs fument, on fait quoi ? - 27/10/2004
Comment obtenir des autocollants ? - 26/10/2004
Comment recevoir le kit entreprise de l’INPES ? - 26/10/2004
Belgique : quels droits pour les non-fumeurs ? - 26/10/2004
Quels sont les pouvoirs d’un proviseur ? - 25/10/2004
Fumer dans un restaurant rapide - 25/10/2004

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Comment faire observer une interdiction de fumer dans l’escalier de service ?

Comment faire observer une interdiction de fumer dans l’escalier de service de notre immeuble qui sert d’accès principal au 7eme étage ou nous habitons ?

Malgré l’affichage d’une interdiction de fumer, les employés d’une société continuent d’utiliser ces parties communes comme une salle de fumeurs parce qu’il est interdit de fumer dans leurs bureaux ! Nos plaintes auprès du directeur de la société concernée n’ont pas été prises en compte. Le syndic est prêt a nous aider mais ne sait pas trop comment.

Réponse :

Si votre immeuble est accessible au public les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif s’y appliquent. Vous pouvez alors demander à un officier de police judiciaire de venir constater les infractions.

Si, comme c’est certainement le cas, votre immeuble n’est pas d’accès libre au public, vous devez demander à votre syndic d’introduire dans votre règlement intérieur ou règlement de copropriété l’interdiction de fumer dans les espaces collectifs. Vous lui demanderez également d’afficher l’interdiction de fumer dans chaque espace collectif et notamment dans les escaliers.

Une fois ces démarches accomplies, reprenez contact avec nous. Nous tenterons alors d’obtenir un accord avec les fauteurs de troubles.

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