Comment faire contrôler un restaurant ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Fumée a Paris-8 - 17/05/2004
Salon public - 17/05/2004
Fumer dans les ascenseurs - 17/05/2004
Espace non-fumeur (entreprise) - 11/05/2004
Espace fumeur (entreprise, commentaire sur réponse) - 11/05/2004
Une loi interdisant le tabac dans les lieux publics ? - 08/05/2004
Nuisance de voisinage liée au tabac - 07/05/2004
Etablissement classé non fumeur - 06/05/2004
Que faire ? (employée dans un restaurant) - 05/05/2004
Gêne - 04/05/2004
Jeunes danseuses asphyxiées par leur professeur - 29/04/2004
CHSCT - 28/04/2004
Fumeurs en entreprise - norme européenne - 26/04/2004
Fumeurs au travail - 23/04/2004
Chambre non-fumeur à l’hôtel ? - 23/04/2004

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Bonjour,

J’ai dîné hier soir dans un restaurant ne disposant pas d’une salle non fumeur. A qui doit-on s’adresser pour faire contrôler et, le cas échéant, sanctionner les établissements qui ne respectent pas la loi ? Merci.

Réponse :

Ce sont les Officiers de Police Judiciaire (Police ou Gendarmerie) qui sont habilités à constater les infractions aux articles R. 3511-1 et suiv. du code de la santé publique relatifs à la protection des non-fumeurs.

Tout d’abord prenez connaissance de vos droits et des obligations du resturateur. Lisez ensuite les conseils pratiques que vous propose DNF.

Si vous souhaitez ensuite aller plus loin dans votre démarche, contactez-nous à nouveau

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