- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Pollution tabagique de voisinage en immeuble ancien - 08/07/2020
-
Fumée de poêle à bois et monoxyde de Carbone - 30/06/2020
-
Conditions de création d’un fumoir dans un bar - 29/06/2020
-
Immeuble, fumer sur le palier, est-ce autorisé ? - 29/06/2020
-
Pollution tabagique entre voisins nuit et jour - 26/06/2020
-
Où trouver des pictogrammes gratuits « non-fumeurs » - 16/06/2020
-
Vente illégale de tabac en épicerie - 08/06/2020
-
Pollution tabagique entre voisins de copropriété - 20/05/2020
0
|
15
|
30
|
45
|
60
|
75
|
90
|
105
|
120
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Comment faire contrôler un restaurant ?
Bonjour,
J’ai dîné hier soir dans un restaurant ne disposant pas d’une salle non fumeur. A qui doit-on s’adresser pour faire contrôler et, le cas échéant, sanctionner les établissements qui ne respectent pas la loi ? Merci.
Ce sont les Officiers de Police Judiciaire (Police ou Gendarmerie) qui sont habilités à constater les infractions aux articles R. 3511-1 et suiv. du code de la santé publique relatifs à la protection des non-fumeurs.
Tout d’abord prenez connaissance de vos droits et des obligations du resturateur. Lisez ensuite les conseils pratiques que vous propose DNF.
Si vous souhaitez ensuite aller plus loin dans votre démarche, contactez-nous à nouveau