Comment faire contrôler un restaurant ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Pollution tabagique de voisinage en copropriété - 04/06/2018
Tabagisme en provenance de mes voisins du dessous, Que faire concrètement pour ne plus subir cette situation ? - 29/05/2018
Témoignage de satisfaction pour l’action des associations engagées dans la lutte contre les méfaits du tabac - 28/05/2018
Réceptionniste d’hôtel pollué par la fumée provenant d’un espace fumeur extérieur - 26/05/2018
Vente d’appareils à chicha à mineurs par un buraliste, quel recours possible contre ce dernier ? - 18/05/2018
Tabagisme passif de voisinage à domicile : impossible de laisser les fenêtres ouvertes - 08/05/2018
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Pollution tabagique de voisinage en copropriété - 25/04/2018
Tabagisme passif à domicile consécutif à l’incivilité de certains fumeurs dans la rue - 24/04/2018
Agence immobilière en infraction revendiquée à l’interdiction de fumer - 24/04/2018
La fumée de la terrasse rentre dans l’établissement - 23/04/2018
Comment être protégé de la fumée d’un voisin gros fumeur ? - 22/04/2018
Reste-il une place protégée de la fumée dans les café-restaurants prolongés par une « terrasse fumeurs » ? - 22/04/2018
Pollution tabagique dans mon domicile, un professionnel a t-il le droit de fumer le soir dans son local professionnel ? - 13/04/2018
Le site web annuchicha présentant des photos de chichas et des accessoires est - il dans la légalité ? - 12/04/2018

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Bonjour,

J’ai dîné hier soir dans un restaurant ne disposant pas d’une salle non fumeur. A qui doit-on s’adresser pour faire contrôler et, le cas échéant, sanctionner les établissements qui ne respectent pas la loi ? Merci.

Réponse :

Ce sont les Officiers de Police Judiciaire (Police ou Gendarmerie) qui sont habilités à constater les infractions aux articles R. 3511-1 et suiv. du code de la santé publique relatifs à la protection des non-fumeurs.

Tout d’abord prenez connaissance de vos droits et des obligations du resturateur. Lisez ensuite les conseils pratiques que vous propose DNF.

Si vous souhaitez ensuite aller plus loin dans votre démarche, contactez-nous à nouveau

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