Au titre des lois qui protègent du tabagisme (loi Évin) l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif ne concerne pas les lieux d’habitation privatifs.

Cette non-interdiction au titre de la loi Évin ne doit pas être interprétée comme un droit car la fumée de tabac peut constituer un trouble olfactif anormal de voisinage lorsque la preuve de son intensité et de sa répétitivité ainsi que la définition précise de sa source est apportée.

Pour un locataire, c’est le propriétaire ou le bailleur qui doit être le premier recours car, au titre de la loi 89-462, article 6, ils doivent assurer au locataire la jouissance paisible du logement. Cependant, l’article 1725 du code civil exclue de la responsabilité du bailleur les troubles de voisinage provenant de tiers. Leur intervention peut pourtant avoir une efficacité et, y avoir eu recours facilitera un recours au conciliateur de justice.

Le site service-public.fr vers lequel nous dirigeons souvent les victimes de ces nuisances vient enfin de rajouter les « fumées excessives de cigarettes » dans la liste des nuisances olfactives. Le site du ministère de l’Intérieur, demarches.interieur.gouv.fr avait montré récemment l’exemple.

Il s’agit là d’une avancée importante dans la reconnaissance de la principale source de nuisance entre voisins ; elle permettra désormais au conciliateur de justice de s’appuyer sur des textes pour tenter de régler ces différends entre voisins à l’amiable.

Cette avancée doit inciter les victimes, qui ne pensaient plus trouver une solution, à recourir au conciliateur, voire à la justice, car plus nombreuses seront ces démarches et plus rapidement le législateur fera évoluer la loi pour qu’elle prenne en compte la détresse de millions de victimes quotidiennes.

Obtenir des témoignages qui précisent l’intensité, la fréquence et la durée de la pollution tabagique subie facilitera grandement votre démarche.

Les adhérents de DNF, qu’ils soient ou non en Île-de-France, peuvent s’inscrire au groupe de travail organisé par DNF-IdF pour être informés des démarches en cours et éventuellement y participer.