- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Quel est la durée de la pause-cigarette ? - 13/09/2008
-
Le tabac à chiquer est-il dangereux pour la santé - 13/09/2008
-
Ma voisine de palier fume dans les escaliers - 09/09/2008
-
Je suis gérante fumeuse d’un cercle privé - 02/09/2008
-
Au sujet de l’hotel-restaurant de l’île d’Ouessant - 27/08/2008
0 ...
2700
|
2715
|
2730
|
2745
|
2760
|
2775
|
2790
|
2805
|
2820
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Comment faire appliquer la loi ?
Dans la région niçoise, plusieurs établissements continuent de violer la loi, se réfugiant derrière le prétexte de l’association ou du club privé. Comment, concrètement, faire respecter la loi et cesser ces agissements ?Dans le cas d’infractions évidentes telles l’absence d’affichage ou la mise à disposition d’un fumoir non conforme pour le responsable du lieu ou le fait de fumer dans un lieu où cela n’est pas autorisé pour les fumeurs, vous devez demander à la police ou à la gendarmerie d’intervenir.
Si, par contre, il s’agit de cas plus complexes, tels que vous les décrivez, il sera préférable de monter un dossier avec l’aide de notre service de mise en demeure car les agents ne peuvent verbaliser que lorsque l’infraction est évidente. Il y a, en effet une forte probabilité de devoir aller jusque devant le juge pour lui faire dire la loi.