La loi Evin ne s’applique pas au domaine privé d’habitation. Aucun texte légal n’interdisant de fumer chez soi. Votre situation peut trouver une solution en invoquant la notion de trouble anormal de voisinage décrit par le site officiel service-public.fr- article 544 du code civil)

Dans le cadre d’un trouble de voisinage,, la solution à l’amiable est favorable avant toute autre action préalable. Par contre, si votre voisin fait la sourde oreille,il peut être judicieux en effet, de lui faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception. Cela vous permettra de prouver que vous l’avez contacté à propos des troubles.

Le syndic ou le Conseil syndical de votre immeuble restant idéalement toujours en copie des démarches que vous allez effectuer pour tenter de régler ce conflit de voisinage en contactant :

• Le conciliateur de justice, ;
• ou Le médiateur civil, s’il en existe un dans votre commune

Et si aucune solution ne peut être envisagée dans le cadre de la conciliation, le recours judiciaire reste un axe de défense possible.

Source complémentaire : https://www.juritravail.com/Actuali...