Ce restaurant est effectivement en totale infraction avec la loi puisque cette dernière repose sur l’interdiction de fumer. Il faut comprendre dans ces mots qu’un restaurant est un espace non-fumeur où peut être aménagé un espace fumeur conforme aux dispositions de la loi.

Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif comme les restaurants.

Consultez les conditions particulières d’application de la loi dans les Bar et Restaurants, puis les conseils pratiques que DNF vous propose. Nos conseils pratiques ont des issues positives dans la grande majorité des cas soumis par nos internautes.

Si vous souhaitez ensuite aller plus loin dans votre démarche, contactez-nous à nouveau.