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Questions-réponses
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AU SECOURS URGENT (lieu de travail) - 14/01/2003
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Pas de zone non fumeur dans le restaurant - 13/01/2003
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Local fumeur : obligation ou pas ? - 13/01/2003
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Bureau fumeur - 12/01/2003
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Problème de tabagisme sur mon lieu de travail - 12/01/2003
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Age légal - 10/01/2003
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Publicité indirecte - 09/01/2003
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Je suis étudiante, asthmatique, et à bout - 08/01/2003
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Adhérer à DNF : quel intérêt ? - 05/01/2003
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Intervention dans un café - 02/01/2003
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Tabac dans les lycées - 02/01/2003
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Restaurant en infraction - 02/01/2003
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Comment dénoncer un bar-restaurant où la loi anti-tabac n’est pas respectée ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Je voudrais savoir comment dénoncer un bar-restaurant où la loi anti-tabac n’est pas respectée. Ceci est très gênant quand nous sommes non fumeurs. Très dommage pour un restaurant dans lequel on mange super bien.
Merci de m’aider.
Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux couverts et fermés affectés à un usage collectif (R.3511-1 du Code de la Santé Publique), notamment dans les débits de boissons ou établissements dits de « convivialité ».. Le décret du 15 novembre 2006 n’a fait que préciser le principe établi par la Loi Evin de 1991 selon lequel tous les espaces couverts et fermés accueillant du public sont des espaces « sans tabac ». Les terrasses, dès lorsqu’elles sont couvertes et fermées, sont concernées par l’interdiction de fumer comme l’a rappelé une décision récente de la Cour de Cassation.
Les commissariats (notamment le service de débits de boissons) et les gendarmeries sont habilités à procéder à des actions de contrôle. Ils sont habilités à délivrer les amendes forfaitaires prévues dans le Code de la santé publique pour sanctionner les infractions, ou pour dresser des Procès-Verbaux qui seront adressés au procureur de la République. Il reste aussi la possibilité, pour tout citoyen, de déposer une plainte de manière officielle auprès du procureur de la République.
Le soutien à l’association, reste par contre, le moyen le plus sûr de contribuer à faire disparaitre ces contournements de la loi.