Les officiers et agents de police judiciaire, les médecins inspecteurs de santé publique, les ingénieurs du génie sanitaire et les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale ont autorité à contrôler et verbaliser toute infraction à l’interdiction de fumer dans un lieu public. Ils disposent de prérogatives leur permettant de recueillir l’amende sur le champ grâce au procès verbal qu’ils établiront directement sur le lieu de l’infraction.

Le fumeur qui fume dans un lieu public où il est interdit de fumer encourt une amende de 3ème classe de 68 euros (Article R 49 du Code de procédure pénale). Amende qui peut être majorée à hauteur de 450€ en cas de non acquittement. (Article 131-13 du Code pénal).

Le responsable du lieu où l’infraction est constatée pourra être poursuivi pour les infractions suivantes :

• ne pas mettre en place la signalisation règlementaire,
• mettre en place un « espace fumeurs » non conforme,
• favoriser sciemment, par quelque moyen que ce soit, le non respect de l’interdiction de fumer.

Si l’une ou l’autre des deux premières raisons est constatée, il fera l’objet d’une amende de 4 ème classe de 135 euros (Article R 49 du Code de procédure pénale). Amende qui peut être majorée à hauteur de 750 euros en de non paiement. (Article 131-13 du Code pénal).

De même que de favoriser sciemment la violation de l’interdiction de fumer peut faire l’objet de poursuites (devant le Juge de proximité).