Comment dénoncer de manière anonyme des personnes fumant dans un lieu public ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Quelles sont les villes dans le monde qui interdisent de fumer en terrasse ? - 15/06/2015
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Pourquoi on autorise la cigarette dans les films français récents ? - 05/06/2015
Clients fumeurs proche de mon cabinet de kinésithérapie situé en centre commercial, perte de clientèle, que puis- je faire ? - 05/06/2015
La Loi Evin est-elle applicable dans les hôpitaux psychiatriques ? - 05/06/2015
En foyers d’hébergement, où doivent être apposées l’interdiction de fumer, à l’entrée des bâtiments, dans les chambres ? - 05/06/2015
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La e-cigarette est-elle interdite dans les lieux publics ? - 30/05/2015
Ouverture de 2 bars à chicha, l’un en salon de thé l’autre, en restauration, est-ce légal d’ouvrir 2 bars sous une autre activité ? - 30/05/2015
Gares parisiennes : L’Arrêté n° 2007-20068 du Préfet de Police est il toujours en vigueur ? - 21/05/2015

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Bonjour,

Comment dénoncer anonymement des personnes qui fument dans un lieu public ?

Réponse :

Les article R.3515-1 et suivants du code de la santé publique, détaillent les conditions dans lesquelles sont sanctionnées les infractions à l’interdiction de fumer.

Dans le cas des lieux accessibles au public (à ne pas confondre avec lieux publics), et selon l’emplacement où l’infraction est commise, ce sont les agents assermentés de la gendarmerie, de la police nationale, de la police municipale ou les gardes champêtres qui ont vocation à recevoir les plaintes et à intervenir pour faire cesser ces infractions, voire les sanctionner.

Il est possible de demander à ce que votre anonymat soit respecté, mais les dénonciations anonymes sont fortement déconseillées par notre association qui peut éventuellement déposer plainte en lieu et place de ses adhérents, à condition de pouvoir vérifier la véracité des faits reprochés.

GA VA

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