Comment dénoncer de manière anonyme des personnes fumant dans un lieu public ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Association dans une université, notre local est clos et couvert : Avons nous le droit de fumer ? - 07/03/2009
J’aimerais savoir quels sont les personnes qui ont le droit de verbaliser suite à une interdiction de fumer dans une gare. - 06/03/2009
Où puis-je trouver des autocollants gratuits « espaces non fumeurs » ou « interdiction de fumer »....etc - 05/03/2009
La direction affirme que si il ne reçoit pas de public, il a droit de fumer dans son bureau - 05/03/2009
Mon patron fume environ 2 paquets par jour dans son bureau qui n’est pas aéré .. - 05/03/2009
Que dois-je afficher comme informations à l’intérieur d’une chambre d’hôtel ? - 04/03/2009
Je suis lycéen et j’ai constaté au sein de mon lycée que la secrétaire fumait avec la complicité du proviseur. - 04/03/2009
Je dois partager un véhicule avec plusieurs collègues. - 03/03/2009
Comment lutter contre le tabagisme ? - 03/03/2009
Quelles sont les démarches pour avoir une autorisation de club privé ? - 03/03/2009
Les terrasses de cafés peuvent elles déborder sur le trottoir du voisin ? - 03/03/2009
Je suis très dérangé par un couple fumeur consommant trois paquets de cigarettes par jour habitant au dessous de chez moi - 02/03/2009
Est-il possible de porter plainte contre un médecin psychiatre comme cela pourrait se faire avec un médecin généraliste ? - 28/02/2009
Mon médecin fume quand je le consulte - 27/02/2009
Je suis entouré de 2 fumeurs. L’odeur rentre chez moi et dans le couloir nous y sommes aussi confrontés - 27/02/2009

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Bonjour,

Comment dénoncer anonymement des personnes qui fument dans un lieu public ?

Réponse :

Les article R.3515-1 et suivants du code de la santé publique, détaillent les conditions dans lesquelles sont sanctionnées les infractions à l’interdiction de fumer.

Dans le cas des lieux accessibles au public (à ne pas confondre avec lieux publics), et selon l’emplacement où l’infraction est commise, ce sont les agents assermentés de la gendarmerie, de la police nationale, de la police municipale ou les gardes champêtres qui ont vocation à recevoir les plaintes et à intervenir pour faire cesser ces infractions, voire les sanctionner.

Il est possible de demander à ce que votre anonymat soit respecté, mais les dénonciations anonymes sont fortement déconseillées par notre association qui peut éventuellement déposer plainte en lieu et place de ses adhérents, à condition de pouvoir vérifier la véracité des faits reprochés.

GA VA

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