Comment amenager la terrasse de mon Café pour bien respecter la loi ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Quelle disposition légale donne pouvoir à une municipalité pour élargir l’interdiction de fumer ? - 28/11/2011
Des salariés fument dans les courettes d’un immeuble d’habitation : comment les empecher ? - 28/11/2011
Je pense qu’il serait bien de faire des conférences sur certaines villes - 24/11/2011
Pour quelle raison on ne cherche pas à combler le trou de la sécurité sociale en priant les cigarettiers de passer à la caisse ? - 21/11/2011
Qu’est-ce qu’un citoyen toujours ignoré et considéré comme un râleur peut bien faire qui puisse avoir une influence quelconque pour que l’on respire mieux ? - 21/11/2011
Copropriété : tabagisme dans les parties communes. - 21/11/2011
Nous sommes obligés de subir en permanence le tabagisme passif de notre voisin de palier - 09/11/2011
Mineurs fumant la chicha dans la tribune du terrain de football - 31/10/2011
Auto école : la salle de code est donc souvent enfumée, et garde toujours une odeur très forte, même quand les fumeurs n’y sont plus. - 25/10/2011
Je dois supporter la fumée qui rentre chez moi et en plus les cendres qui tombent chez moi - 25/10/2011
Interdiction de fumer dans un espace ouvert d’un club de hockey, - 25/10/2011
Je souhaiterai ouvrir un salon de thé de type oriental qui proposerait des prestation de narguilé - 25/10/2011
La loi Evin est -elle applicable différemment dans certaines régions ? - 21/10/2011
Il ne serait pas mieux d’interdire le tabac ? - 21/10/2011
Que faire en cas de nuisances des fumées provenant d’un appartement voisin ? - 18/10/2011

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Bonjour, j’aimerais ouvrir dans les mois qui viennent un café.

Ce café à une double entrée : un petit perron, ouvert par deux endroits donnant sur la rue, avec au moins 3 mètres sous plafond, puis un peu plus loin, la vitrine qui elle ferme et qui constituerait l’’entrée de la boutique. (je peux vous envoyer un plan si vous le souhaitez).

Ma question est la suivante : j’’aimerais mettre deux table de deux-trois personnes sur se perron-terrasse (qui est finalement à demi fermé), et j’’aurais voulu savoir si la loi m’’autorise à laisser les gens y fumer. Sachant que ce ne sera pas à l’’intérieur de la boutique, mais bien ouvert sur la rue.

Je suis moi-même non fumeuse mais je sais que je perdrais beaucoup de clientèle si les fumeurs n’avaient pas un lieu pour eux...

Techniquement cette terrasse aurait deux murs et un plafond, et le reste serait ouvert, est-ce suffisant pour avoir l’autorisation ?

Merci beaucoup par avance de votre réponse, et vivent les non-fumeurs !

Réponse :

La Cour de cassation a rendu cinq arrêts en date du 13 juin 2013 qui comportent des positions très claires sur les conditions d’application de l’interdiction de fumer aux terrasses.

La Cour rappelle que l’interdiction de fumer ne s’applique pas aux terrasses, dès lors que close des trois côtés, elle n’a ni toit ni auvent, ou bien si, disposant d’un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale.

Il est donc nécessaire que la façade de votre terrasse soit intégralement ouverte, mais aussi, au terme des dispositions réglementaires et des circulaires d’application cités par la Cour, elle doit être séparé de l’établissement.

Vous devez veiller en tant que responsable, à ce que la fumée de la terrasse ne rentre pas dans l’établissement par des appels d’air et que la clientèle ne soit pas obligée de traverser des nuages de fumée pour y accéder. Vous trouverez des conseils pratiques dans la brochure "Fumer sur une Terrasse : les points clès

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