Combien de temps ai-je pour attaquer mon ancien employeur aux Prud'hommes après une rupture conventionnelle liée au tabagisme passif ? - DNF

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Questions-réponses

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Combien de temps ai-je pour attaquer mon ancien employeur aux Prud’hommes après une rupture conventionnelle liée au tabagisme passif ?

Bonjour,

Je voudrais savoir combien de temps j’ai pour attaquer mon ancien employeur aux prud’hommes.

Car, j’ai fait une demande de rupture conventionnelle il y a un an pour tabagisme passif suite à des problèmes de santé.

Je vous remercie.

Réponse :

Les différentes missions de l’association l’amènent à agir auprès des pouvoirs publics pour obtenir le respect et l’évolution de la réglementation antitabac. Son domaine de compétences ne couvre pas les aspects juridiques concernant les relations sociales de l’entreprise. Plusieurs victimes ont obtenu la reconversion de leur démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Voici quelques liens qui, nous l’espérons, pourront vous guider dans votre réflexion et action éventuelle.

Sources :

VA GA

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