PARTIE REGLEMENTAIRE - DEUXIEME PARTIE LA COMMUNE- LIVRE II - ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE 1ER : LA POLICE

CHAPITRE 2 : POLICE MUNICIPALE

Article R2212-15

Les agents de police municipale mentionnés au 2° de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, en application des dispositions de l’article L.2212-5 du présent code, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l’article R.15-33-29-3 du code de procédure pénale.

Ils peuvent également constater par procès-verbal, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article L. 2212-5 du présent code, les contraventions mentionnées à l’article R.650-5 du code pénal, relatives aux arrêtés de police municipale pris par le maire ou par le préfet en application des 1° à 3° de l’article L.2215-1 du présent code, ainsi que les contraventions au code de la route mentionnées à l’article R.130-2 de ce code et les contraventions relatives à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par les articles R.3512-1 et R.3512-2 du code de la santé publique.

SECTION 4 : DES CONTRAVENTIONS CONSTATEES PAR LES AGENTS DE POLICE

Article R15-33-29-3

Les contraventions prévues par le code pénal que les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris mentionnés à l’article 21 du présent code ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d’un service de police peuvent, en application des dispositions des articles L. 2212-5, L. 2213-18, L. 2512-16-1 et L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales, constater par procès-verbaux lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal, sur le territoire de la commune de Paris ou sur le territoire pour lesquels ils sont assermentés et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête sont les suivantes :

1. Divagation d’animaux dangereux, prévue par l’article R. 622-2 du code pénal ;
2. Bruits ou tapages injurieux ou nocturnes prévus par l’article R. 623-2 du même code ;
3. Excitation d’animaux dangereux, prévue par l’article R. 623-3 du même code ;
4. Menaces de destruction, prévues par les articles R. 631-1 et R. 634-1 du même code, lorsqu’elles concernent des biens appartenant à la commune ;
5. abandon d’ordures, déchets, matériaux et autres objets, prévu par les articles R. 632-1 et R. 635-8 du même code ;
6. Destructions, dégradations et détériorations légères, prévues par l’article R. 635-1 du même code, lorsqu’elles concernent des biens appartenant à la commune ;
7. Atteintes volontaires ou involontaires à animal et mauvais traitements à animal, prévus par les articles R. 653-1, R. 654-1 et R. 655-1 du même code.

Ces agents et fonctionnaires peuvent également constater par procès-verbaux les contraventions de non-respect des arrêtés de police prévues par l’article R. 610-5 du code pénal, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, ainsi que, s’agissant des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents de surveillance de Paris, les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par les articles R. 130-1-1 à R. 130-3 de ce code et les contraventions relatives à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique. http://dnf.asso.fr/Code-de-la-Sante...