Code Pénal

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Madame, Monsieur,

Par rapport à la nouvelle réglementation qui oblige les fabricants de tabac à apposer sur la face avant des paquets la mention « Le tabac tue », voici ma question :

En référence à l’article 223-6 du Code Pénal sur la non-assistance à personne en danger, une personne observant une autre en train de fumer sans intervenir, serait-elle donc coupable et passible des peines prévues par la loi ?

Ma question vise, bien évidemment, à dénoncer cette énorme hypocrisie…

Ou alors forçons également les constructeurs automobiles à apposer sur les portières des véhicules la mention « La voiture tue », et les fabricants de chevrotine, sur les canons des fusils « La chasse tue »… !

Qu’en pensez-vous ?

Cordialement.

PS : texte complet de l’article du Code Pénal

Réponse :

C’est un argument que nos avocats ne manqueront pas d’utiliser dans leurs plaidoyers.

Il s’agit cependant d’un problème de société qui touche le 1/3 de la population et qui ne peut donc pas se régler en un coup de baguette magique.

Faire apposer sur les paquets de cigarettes ces avertissements sanitaires est un des moyens de dégrader l’image du tabagisme, encore valorisante pour certains. Alors, si cette hypocrisie peut aider à faire régresser le tabagisme, n’en retenons que le bon coté.

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