L’interdiction de fumer, dont les conditions sont définies à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas aux lieux d’habitation privés. Pour obtenir plus de détails, consultez les conditions particulières d’application des lois antitabac dans ce type de lieu.

Notre domaine de compétence se limitant au lois qui organisent la consommation de tabac, nous sommes désolés de ne pas pouvoir vous apporter l’aide que vous attendiez de nous. Une visite approfondie du site de DNF vous permettra peut-être de trouver des arguments forts à faire valoir auprès de votre ami.