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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

L’épicerie de ma commune vend des tubes à cigarettes alors que je tiens un bar tabac. en a-t-elle le droit ? - 10/02/2018
Spectacle précisé non-fumeur sur le ticket et dans la salle, mais fumer est autorisé par les agents de sécurité - 10/02/2018
Collègue fumeur persistant à fumer dans le poste de travail (Réf : question 16804) - 07/02/2018
Collègue fumant dans le poste de travail, les rappels de notre chef ne produisent aucun effet, que faire ? - 07/02/2018
L’installation de débit de tabac proche des écoles, un vrai risque de santé publique pour les jeunes !!! - 07/02/2018
Troubles de voisinage entre copropriétaires individuels et sociétés copropriétaires ou locataires ? - 06/02/2018
Tabagisme passif au travail - 05/02/2018
Ecole privée dans laquelle les enseignants sont les premiers à contrevenir à l’interdiction de fumer - 05/02/2018
Au secours DNF, le tabagisme dans les lieux confinés revient au galop dans ma région ! - 04/02/2018
On fume dans les cafés et restaurants de la Côte d’Azur - 04/02/2018
Quelles sont les solutions afin de faire cesser la pollution générée par le bar à chicha au dessous de chez moi ? - 02/02/2018
Comment faire pour interdire la cigarette aux abords de l’école pour protéger mineurs et parents sensibles - 01/02/2018
Domicile pollué par la fumée de tabac d’une terrasse de café-restaurant en infraction - 27/01/2018
Pollution tabagique par professionnel copropriétaire d’immeuble mixte - 26/01/2018
Terrasse fermée enfumée - 26/01/2018

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Ai-je un recours possible contre mon ami avec qui j’ai fait l’acquisition d’un appartement (notre résidence principale). Au moment de l’achat, il avait déclaré avoir l’intention d’arrêter de fumer - or le tabac est devenu pour moi entre temps une contre-indication médicale (atherosclerose)

Réponse :

L’interdiction de fumer, dont les conditions sont définies à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas aux lieux d’habitation privés. Pour obtenir plus de détails, consultez les conditions particulières d’application des lois antitabac dans ce type de lieu.

Notre domaine de compétence se limitant au lois qui organisent la consommation de tabac, nous sommes désolés de ne pas pouvoir vous apporter l’aide que vous attendiez de nous. Une visite approfondie du site de DNF vous permettra peut-être de trouver des arguments forts à faire valoir auprès de votre ami.

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